A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Février 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-85.201
B. Parties
- Appelants :
- M. [H] [B]
- M. [L] [X]
- Pharmacie Prado Mermoz
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des accusations d’omission de tenue d’une comptabilité matière et d’infractions aux contributions indirectes.
- Les appelants contestent leur condamnation pour avoir omis de tenir une comptabilité conforme, entraînant des pénalités fiscales.
D. Moyens des parties
- Inapplication des dispositions réglementaires :
- Les appelants soutiennent que l’inobservation des exigences de tenue de comptabilité ne constitue pas une omission au sens de la loi.
- Ils avancent également une erreur de droit sur l’application des dispositions des lois et règlements en matière de contributions indirectes.
- Absence de fraude :
- Les prévenus affirment qu’ils n’ont pas commercialisé de l’alcool à des fins non médicales, invalidant ainsi les accusations de fraude.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que :
- La directive européenne ne peut être appliquée directement contre les prévenus sans base légale adéquate.
- Le principe de légalité des délits et des peines a été violé en considérant que l’exonération prévue par la loi de finances n’était pas conforme à la directive européenne.
F. Conclusion
- Cassation de la condamnation des appelants pour les infractions aux contributions indirectes ;
- Maintien des autres dispositions relatives à l’omission de tenue d’une comptabilité matière ;
- Pas de renvoi de l’affaire.
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