A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Novembre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-82.550
B. Parties
- Appelants :
- Jean-Michel H…
- Gérard C…
- Jean-Christian G…
- Frantz X…
- Intimée :
- Société de Transport Abel B…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des abus de confiance commis par les dirigeants de la société Transcargo, mandatée pour le dédouanement de marchandises.
- La cour d’appel a condamné les prévenus pour avoir détourné des fonds qui leur avaient été confiés.
D. Moyens des parties
- Jean-Michel H… :
- Violation des articles du Code pénal concernant l’abus de confiance.
- Argument selon lequel il n’était pas l’auteur matériel du détournement.
- Jean-Christian G… :
- Allégation d’absence d’intention délictueuse dans la gestion des fonds.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois :
- La Cour confirme la condamnation des prévenus pour abus de confiance, justifiant que les dirigeants avaient utilisé les fonds à des fins non autorisées.
- Les motifs des juges d’appel étaient suffisants pour établir la culpabilité des prévenus.
F. Conclusion
- Maintien des condamnations prononcées par la cour d’appel.
- Les dirigeants de Transcargo sont reconnus coupables d’abus de confiance au préjudice de la société Abel B…, leur condamnation à verser des dommages et intérêts est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372575cd5801467741debb/1