A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Février 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-10.173
B. Parties
- Appelante :
- La société Centre de distribution de quincaillerie (CEDIS)
- Intimé :
- M. X… (mandataire substitué de la société Cazal)
- La société Transit Cazal (Cazal)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le remboursement d’opérations de dédouanement effectuées par M. X… pour le compte de CEDIS.
- M. X… se prévaut d’un mandat de substitution pour réclamer des sommes dues.
D. Moyens des parties
- Demandes de M. X… :
- Revendication de l’action directe selon l’article 1994 du code civil.
- Arguments concernant ses rôles et contributions dans les opérations de dédouanement.
- Réponse de la société CEDIS et de la société Cazal :
- M. X… ne pouvait pas revendiquer de mandat car il n’a pas effectué les opérations nécessaires.
- Paiement de la créance par Cazal avant que M. X… n’exerce son action en justice.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel :
- Précise que la cour d’appel n’a pas suffisamment examiné si M. X… avait exécuté des déclarations douanières pour CEDIS.
- Rappelle que l’éventuelle action directe de M. X… ne peut être écartée sans vérifications adéquates.
F. Conclusion
- Remise en état des parties avant l’arrêt cassé.
- Renvoi de l’affaire devant une nouvelle formation de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.
- La société CEDIS est condamnée aux dépens.
- Rejet de la demande de M. X… au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137242ecd580146774134d3/1