Litige relatif à un remboursement de 551 000 francs versé pour l’achat d’une propriété en Tunisie.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 17 Novembre 1999
• Numéro d’inscription au répertoire général : 97-20.055

B. Parties

• Demandeurs : M. C… Machat
• Demandeurs : M. A… X… El Abed
• Défendeur : M. Baraoui Z…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à un remboursement de 551 000 francs versé pour l’achat d’une propriété en Tunisie.
• Les demandeurs soutiennent que la vente n’a pu se réaliser à cause d’une saisie conservatoire imposée par les Douanes tunisiennes.

D. Moyens des parties

• Argument des demandeurs : la vente ne pouvait avoir lieu car le bien était déjà grevé d’une saisie.
• La cour d’appel est accusée d’avoir dénaturé le litige en affirmant que l’accord sur la vente était suffisant.
• Les demandeurs invoquent une erreur sur la cause du versement, soulevant leur droit à la répétition de paiement indu.
• Ils contestent l’absence de réponse de la cour sur la condition suspensive que la vente soit régulière selon le droit étranger.

E. Réponse de la Cour

• Rejet de tous les moyens avancés par les demandeurs.
• La cour d’appel a statué correctement en considérant que la cause des versements était l’accord des parties sur la vente.
• La saisie conservatoire était postérieure à plusieurs versements, excluant ainsi toute erreur du solvens.
• La cour n’était pas obligée de répondre à de simples allégations sans fondement.

F. Conclusion

• Le pourvoi est rejeté.
• M. B… et M. Y… sont condamnés aux dépens.

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