A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Mars 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-12.936
B. Parties
- Demanderesse :
- Société Spoon Drift Ltd
- Défenderesses à la cassation :
- Banque privée de crédit moderne
- Madame Mireille Y…, liquidateur judiciaire de la société Socotrame
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la vente aux enchères publiques d’un navire, le « Off the Wall ».
- Spoon Drift a été adjudicataire, mais n’a pas payé le prix ni effectué la mutation douanière.
- La Banque privée de crédit moderne a engagé une procédure de folle enchère en raison du non-respect des conditions.
D. Moyens des parties
- Spoon Drift conteste la recevabilité de la demande de remise en vente du navire par la banque.
- La banque soutient avoir un intérêt légitime puisque créancière hypothécaire de la société Socotrame.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que la cour d’appel n’a pas caractérisé l’intérêt légitime de la banque à agir pour la remise en vente.
- Elle annule donc l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour réexamen.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel du 19 mars 1990.
- Renvoi des parties pour examen ultérieur de la situation.
- Condamnation de la banque et de Mme Y… aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613721a2cd580146773f56e3/1