A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Novembre 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-83.431
B. Parties
- Appelants :
- GEORGES Y…
- B… Paul
- JAMES Z…
- VICTOR A…
- Intimée : Chambre d’accusation de la cour d’appel de Fort-de-France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Les appelants contestent la régularité de la procédure et la validité des actes de garde à vue.
D. Moyens des parties
- Droit à un procès équitable :
- Allégation d’absence d’interprète lors des interrogatoires pour la compréhension des droits.
- Nullité des actes procéduraux :
- Critique sur les irrégularités des procès-verbaux de garde à vue.
- Omission de signature des prolongations de garde à vue contestée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l’ensemble des moyens :
- Les agents des douanes ont respecté les droits des appelants en les interrogeant dans une langue compréhensible.
- Pas de preuve que l’absence de signature ait porté atteinte aux droits de la défense.
- Les actes de garde à vue et leurs prolongations ont été considérés réguliers par la cour.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la chambre d’accusation.
- Les pourvois de Hubert X…, Z… James et Mickaël C… sont déclarés déchus.
- Le pourvoi de Paul B… est rejeté.
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