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litige concerne un pourvoi formé par la société Frans Maas Nord SNC contre une décision de la cour d’appel de Paris, en date du 24 octobre 2002.

21 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 28 Juin 2005
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 03-13.826

B. Parties

  • Demandeur :
    • Société Frans Maas Nord SNC
  • Intimé :
    • Directeur général des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Le litige concerne un pourvoi formé par la société Frans Maas Nord SNC contre une décision de la cour d’appel de Paris, en date du 24 octobre 2002.
  • La société a déclaré se désister de son pourvoi après le dépôt du rapport par le conseiller rapporteur.

D. Moyens des parties

  • La société Frans Maas Nord SNC a notifié son désistement par acte déposé au greffe.
  • Le désistement est intervenu postérieurement au dépôt du rapport, ce qui nécessite une décision de la Cour de cassation.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a donné acte de la décision de désistement de la société Frans Maas Nord.
  • La société a été condamnée aux dépens.
  • La demande du directeur général des douanes a également été actée.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation confirme le désistement de la société Frans Maas Nord SNC de son pourvoi.
  • Les dépens sont à la charge de la société.
  • Cette décision a été prononcée au terme de l’audience publique du 28 juin 2005.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724a3cd58014677417245/1