A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Septembre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-86.994
B. Parties
- Appelant : Chochana X…, divorcée Y…
- Intimées : Sociétés Hugo Boss AG et Hugo Boss France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des délits d’importation, détention et vente de marchandises contrefaites ainsi qu’à des infractions au Code des douanes.
- Chochana X… conteste sa condamnation pour les infractions susmentionnées par la cour d’appel de Paris.
D. Moyens des parties
- Sur la gérance de fait : Chochana X… soutient qu’elle n’était pas gérante de fait de la SARL Diana, et que la décision de la cour d’appel ne prouve pas qu’elle exerçait un contrôle indépendant.
- Sur l’absence d’intention coupable : Elle prétend avoir cru de bonne foi à l’authenticité des marchandises basées sur leur prix, estimant qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d’appel a correctement caractérisé la culpabilité de Chochana X… en tant que gérante de fait.
- Elle conclut que les motifs avancés par la cour d’appel sont suffisants et bien fondés, justifiant les sanctions infligées.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel qui a condamné Chochana X… à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et à des amendes à hauteur de 19 769 euros et 24 535,14 euros.
- Chochana X… est également condamnée à verser 2 000 euros aux sociétés Hugo Boss pour réparations de préjudices.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372651cd580146774249dd/1