A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Novembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-80.662
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- L’ADMINISTRATION des DOUANES
- Intimés :
- Aloui MESSAOUD X…
- Ouzifa Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- Déclaration d’extinction de l’action publique par la cour d’appel, suite à l’abrogation de la loi pénale applicable.
D. Moyens des parties
- Rappel de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 et du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968.
- Mise en avant du principe de la rétroactivité in mitius, fondé sur la loi nouvelle et le Pacte de New-York.
- Arguement de l’administration des Douanes sur la continuité d’application de la loi de 1966 malgré l’abrogation des textes réglementaires.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi formé par l’ADMINISTRATION des DOUANES.
- La cour a confirmé la déclaration d’extinction de l’action publique, considérant que les textes réglementaires devenus incompatibles avec la loi nouvelle ne s’appliquent plus.
- Affirmation que les poursuites en cours ne peuvent s’appuyer sur des dispositions devenues obsolètes.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- Les infractions reprochées aux intimés sont considérées comme inapplicables au regard de l’abrogation de la réglementation antérieure.
- Le pourvoi de l’ADMINISTRATION des DOUANES est rejeté.
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