A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Décembre 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-25.259
B. Parties
- Demandeur :
- Société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, représentée par la SCP Lesourd
- Intimé :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un pourvoi formé par la société Arcelormittal contre une décision de la cour d’appel d’Amiens.
- Le pourvoi a été déposé suite à une décision rendue le 17 septembre 2013.
- Le désistement de la société Arcelormittal a été déclaré après le dépôt du rapport par le conseiller rapporteur.
D. Moyens des parties
- Désistement de la société Arcelormittal :
- Acte de désistement déposé le 18 juin 2014.
- Conformité de la procédure :
- Le rapport avait été déposé le 17 juin 2014, rendant le désistement recevable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation donne acte du désistement de la société Arcelormittal.
- La société est condamnée aux dépens de la procédure.
- Rejet de la demande d’indemnisation au titre de l’article 700, la condamnant à payer 3 000 euros au directeur régional des douanes.
F. Conclusion
- Décision de la Cour de cassation confirmant le désistement de la société Arcelormittal.
- Condamnation aux dépens et à verser 3 000 euros au directeur régional des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372916cd580146774345d6/1