A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Janvier 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-30.032
B. Parties
- Pourvoi formé par : M. Michel X…
- Intimée : Direction générale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une ordonnance autorisant des agents des Douanes à effectuer des visites et des saisies.
- M. Michel X… conteste cette ordonnance, affirmant qu’elle lui fait grief.
D. Moyens des parties
- Question de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense.
- Argument selon lequel aucun moyen n’était produit à l’appui du pourvoi dans les délais et formes requises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le pourvoi irrecevable.
- M. X… est condamné aux dépens.
F. Conclusion
- La décision de la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité du pourvoi formé par M. X…
- Elle souligne l’importance du respect des délais et des formes lors de la formation d’un pourvoi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722c1cd5801467740115e/1