A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Septembre 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-19.607
B. Parties
- Appelants :
- Monsieur François-Marie X…
- Société Fourcas Loubaney
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’autorisation de visite et de saisie sur les locaux de la société Fourcas Loubaney pour rechercher des livraisons irrégulières de vin.
- M. X… et la société contestent la décision d’un juge des libertés et de la détention autorisant ces interventions.
D. Moyens des parties
- Violation du droit d’accès effectif à un juge :
- Les appelants soutiennent que l’ordonnance ne précise pas comment contacter le juge pour suspendre ou arrêter les opérations de visite.
- Argument basé sur la méconnaissance de l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du moyen des appelants :
- La Cour souligne qu’aucune disposition de l’article L. 38 ne impose explicitement d’informer les occupants des modalités de contact avec le juge.
- Les procédures en place garantissent les droits de la défense et le contrôle juridictionnel sans contrevenir à la Convention européenne.
F. Conclusion
- Confirmation de la légalité de l’ordonnance de visite et de saisie.
- Les appelants sont condamnés aux dépens et à verser 1 000 euros au directeur général des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372954cd580146774358e8/1