Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant la condamnation des appelants pour la tenue illégale d’une maison de jeux de hasard et subornation de témoins.
La cour d’appel de Montpellier a infligé des peines d’emprisonnement avec sursis et des amendes pour diverses infractions fiscales liées à l’exploitation d’une maison de jeux.

Violation des règles de procédure et de la législation relative aux jeux de hasard :
- Les appelants contestent la régularité des opérations douanières effectuées.
- Argument selon lequel leur activité ne constitue pas un jeu de hasard au sens des lois applicables.
Subornation de témoins :
- Défense alléguant qu’aucune pression ou menace n’a été exercée pour influencer des témoins.
Duplicité des poursuites :
- Affirmation que les infractions fiscales concernent des faits identiques, soulevant une violation du principe « non bis in idem ».

Rejet des moyens des appelants :
- Les agents douaniers ont agi conformément aux textes, sans nécessité d’autorisation préalable pour les visites.
- Identification de l’activité comme jeu de hasard justifiant les condamnations.
- Les actes de subornation ont été caractérisés, avec des preuves suffisantes justifiant la culpabilité des appelants.
- Les perquisitions et sanctions fiscales sont considérées comme distinctes et conformes au droit.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme les décisions de la cour d’appel.
Les appelants sont condamnés à respecter les sanctions financières imposées, en plus des peines de sursis.
Affirmation de la légitimité des interventions douanières et de la législation applicable sur les jeux de hasard.

Litige concernant la condamnation des appelants pour la tenue illégale d’une maison de jeux de hasard et subornation de témoins.