Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à l’application de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) à la société Aperam, utilisant du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques.
La société conteste un avis de mise en recouvrement pour la somme de 181 440 euros, en soutenant qu’elle remplit les conditions d’exonération pour utilisation à double usage.

Inconstitutionnalité du décret : La société Aperam revendique que le décret réglementaire du 24 septembre 2008 est inconstitutionnel en ce qu’il enfreindrait le principe d’égalité devant l’impôt.
Inégalité de traitement : Elle argue que les procédés métallurgiques devraient être traités de manière égale, indépendamment de leur classification ICPE.
Violation des droits fondamentaux : L’exposante invoque des violations des droits de propriété et de la liberté d’entreprendre en raison de la distinction entre procédures exonérées et non exonérées.

Réjection de tous les moyens avancés par la société Aperam.
La cour constate que le Conseil constitutionnel a validé les dispositions législatives en question, rejetant ainsi l’argument d’inconstitutionnalité du décret.
Elle conclut à la conformité de la distinction opérée par la nomenclature ICPE au regard des objectifs d’intérêt général, notamment la protection de l’environnement.

Le pourvoi de la société Aperam Alloys Imphy est rejeté.
La société est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la direction régionale des douanes et droits indirects de Bourgogne en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige relatif à l’application de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) à la société Aperam, utilisant du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques.