A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Février 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-11.892
B. Parties
- Appelant : Directeur général des douanes et droits indirects
- Intimée : GIE de Stockage de la Champagne de Cognac (GIE Stochanac)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’annulation d’un procès-verbal de visite et saisie réalisé par les agents des douanes.
- Les opérations visaient à rechercher des preuves de l’écoulement clandestin de produits alcooliques sans acquitter les droits de consommation.
D. Moyens des parties
- Le directeur général des douanes soutient que l’annulation du procès-verbal est infondée et que les auditions inclues devraient avoir une valeur probante.
- La cour d’appel indique que les auditions n’avaient pas de fondement légal en raison de leur réalisation au cours d’une visite prescrite par l’article L. 38 du livre des procédures fiscales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme l’annulation du procès-verbal de visite et saisie, car les auditions effectuées par les agents des douanes n’étaient pas autorisées par la loi en vertu de l’article L. 38.
- Le moyen du directeur général est rejeté, le premier président de la cour d’appel ayant statué valablement sur le caractère irrégulier du procès-verbal.
F. Conclusion
- Annulation confirmée du procès-verbal de visite et saisie en raison des irrégularités des auditions.
- Le directeur général des douanes est condamné aux dépens.
- Aucune demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’est accueillie.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372923cd58014677434aa1/1