A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Février 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-82.369
B. Parties
- Appelants :
- X… Mustapha
- Y… Hassan
- Intimée :
- Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants et la contrebande de marchandises prohibées.
- Les appelants ont été condamnés par la cour d’appel à 12 ans d’emprisonnement et à des mesures de confiscation.
D. Moyens des parties
- Pour Mustapha X… :
- Invocation de la non-existence de l’infraction d’importation de stupéfiants en bande organisée avant le 1er mars 1994.
- Arguement selon lequel la peine de 12 ans d’emprisonnement est illégale suite à une nouvelle loi fixant une peine plus légère.
- Pour Hassan Y… :
- Aucun moyen produit.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants.
- La déclaration de culpabilité de Mustapha X… est fondée sur les lois en vigueur au moment des faits.
- La peine prononcée est justifiée par les faits et conforme à la législation applicable.
- La cour d’appel a correctement appliqué les pénalités douanières, sans nécessité de valoriser la marchandise confisquée.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai.
- Rejet des pourvois de Mustapha X… et Y… Hassan.
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