Litige sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel acquittée par la société entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 10 Décembre 2013
• Numéro d’inscription au répertoire général : 12-28.948

B. Parties

• Appelante : Société Savoie Réfractaires
• Intimée : Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon

C. Contexte et objet de la décision

• Litige sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel acquittée par la société entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008.
• La cour d’appel avait rejeté la demande de remboursement, ce qui a incité la société à saisir la Cour de cassation.

D. Moyens des parties

• La société soutient que la cour d’appel a omis de statuer sur certaines périodes et conteste la validité de la taxation au regard de la directive 2003/96/CE.
• Elle revendique que le défaut de transposition de cette directive par l’État français rendait la législation nationale contraire au droit communautaire.

E. Réponse de la Cour

• Rejet de l’ensemble des moyens de la société :
• La cour note qu’il n’y a pas d’irrecevabilité pour la période contestée étant donné qu’aucune décision juridictionnelle n’a révélé la non-validité de la taxe avant la date limitative.
• Elle confirme que la directive ne s’applique pas à la consommation de gaz naturel dans un procédé minéralogique.
• Le défaut de transposition de la directive ne conditionne pas la compétence des États membres à taxer comme ils l’entendent.

F. Conclusion

• La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Savoie Réfractaires.
• Elle condamne la société aux dépens et lui impose de verser 3 000 euros au directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728bfcd580146774328bb/1