Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel acquittée par la société Eurofloat entre 2004 et 2008.
Constitutionnalité et validité des règles fiscales appliquées durant la période concernée au regard d’une directive européenne.

La société Eurofloat soutient que la cour d’appel a omis de se prononcer sur une partie de sa demande concernant les taxes acquittées entre janvier et mars 2008.
Elle conteste également le rejet de sa demande de remboursement pour la période antérieure à la décision de la CJUE en mars 2007, invoquant l’illégalité de la taxation ces années.
La société argue que la non-transposition de la directive 2003/96/CE par l’État français remet en cause la légalité de la taxation en vigueur.

La Cour a rejeté les moyens de la société Eurofloat, considérant que l’omission de statuer sur certaines demandes pouvait être corrigée par voie de procédure.
Elle a confirmé que la directive ne s’appliquait pas à l’utilisation de gaz dans les procédés minéralogiques, justifiant ainsi la liberté d’imposition des États membres.
Concernant la prescription, la Cour a estimé que la demande de remboursement pour la période avant le 20 mars 2007 était sans objet en raison du rejet des autres griefs.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel en rejetant le pourvoi de la société Eurofloat.
Elle a condamné la société aux dépens et à verser 3 000 euros au directeur régional des douanes et droits indirects.

Litige concernant la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel acquittée par la société Eurofloat entre 2004 et 2008.