A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Décembre 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 09-11.110
B. Parties
- Appelantes :
- SCP Brouard-Daude, ès qualités
- Compagnie internationale de caution pour le développement (compagnie ICD)
- Intimée :
- Receveur principal des douanes de Vesoul
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une créance déclarée au passif de la société Chevalier, suite à sa liquidation judiciaire.
- Le receveur des douanes a également déclaré cette créance au passif de la société Compagnie ICD, en tant que caution.
- Les parties contestent la validité du cautionnement souscrit par la compagnie ICD.
D. Moyens des parties
- Sur la preuve du cautionnement :
- Absence d’original de l’acte de cautionnement, uniquement des photocopies jugées incomplètes.
- Incapacité à statuer sur une stipulation non présentée, privant la décision de base légale.
- Sur la validité de l’autorisation :
- Arguement selon lequel l’autorisation du conseil d’administration pour la caution doit être clairement établie.
- Assertion que l’autorisation ayant expiré, le cautionnement serait nul.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que l’arrêt de la cour d’appel a uniquement admis la créance des douanes dans un montant spécifique.
- Les moyens des appelantes, fondés sur les motifs de l’arrêt attaqué, sont rejetés comme irrecevables.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi des appelantes.
- Les appelantes sont condamnées aux dépens.
- La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est également rejetée.
- L’arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rabattu.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727a5cd5801467742d028/1