Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à des condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées.
Les appelants contestaient la validité de leurs condamnations et des procédures ayant conduit à celles-ci.

Richard X… :
- Violation de ses droits à la défense en raison de l’absence d’audition de témoins cités.
- Défaut de motivation sur l’importation en contrebande de marchandises.
- Condamnation à la contrainte par corps jugée illégale.
Pascal Y… :
- Violation des droits de la défense sur la requalification de sa participation au trafic.
- Condamnation pour importation en contrebande dépendante de la précédente condamnation jugée irrégulière.
- Controverse sur la validité de la contrainte par corps.
Marc Z… :
- Inadéquation de la motivation de la décision concernant la période de sûreté de sa peine.

Rejet des pourvois des appelants pour des raisons de procédure et de motivation.
La Cour a confirmé la régularité des décisions des juridictions inférieures concernant l’audition des témoins et la qualification des infractions.
La contrainte par corps a été jugée conforme aux obligations légales en matière de sanctions pécuniaires.
La période de sûreté a été validée sans nécessiter une motivation détaillée spécifique.

La Cour de cassation a maintenu les condamnations et la régularité des procédures accusant les appelants d’infractions à la législation sur les stupéfiants et les peines associées.
Les décisions de contrainte par corps et d’amende douanière, ainsi que les peines de prison, ont été confirmées.
Aucune des demandes de révision des condamnations n’a été acceptée.

Litige relatif à des condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées.