A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Juin 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-86.625
B. Parties
- Demandeur : Mme E… X…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Besançon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions de blanchiment, non justification de ressources et association de malfaiteurs.
- La demandeur conteste la validité de certaines pièces de la procédure suite à l’interpellation de son fils pour trafic de stupéfiants.
D. Moyens des parties
- Impartialité des magistrats : Mme E… X… soutient que le juge a déjà statué dans une affaire concernant son fils, compromettant ainsi son impartialité.
- Nullité des pièces : La défense demande l’annulation des pièces de la procédure douanière, arguant qu’elles ont été recueillies illégalement sans possibilité d’en apprécier la régularité.
E. Réponse de la Cour
- Sur le premier moyen, la Cour estime que la présence du juge dans une affaire précédente ne remet pas en question son impartialité dans la présente affaire.
- Sur le second moyen, la Cour rejette la demande d’annulation, soutenant que les pièces fournies par les douanes étaient valides, mais reconnaît finalement que le principe d’autorité de la chose jugée ne peut être opposé à Mme E… X…, car elle n’était pas partie dans l’affaire précédente.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Besançon.
- La cause et les parties sont renvoyées devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon pour un nouvel examen.
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