A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Mars 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-15.087
B. Parties
- Demandeur : Directeur des Douanes et des Droits indirects
- Défenderesse : Société Thivat
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la demande de restitution d’une somme acquittée pour la taxe de stockage des céréales.
- La société Thivat conteste la légalité de cette taxe, alléguant son incompatibilité avec le droit communautaire.
D. Moyens des parties
- La société Thivat soutient que sa demande de remboursement est recevable en raison de la réclamation préalable effectuée auprès de l’ONIC.
- Le directeur des Douanes argue que la contestation n’est pas fondée sur les procédures requises par le décret du 30 octobre 1980.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule le jugement du tribunal de grande instance de Cusset.
- Elle déclare l’action de la société Thivat irrecevable, puisque la procédure de contestation n’a pas été respectée.
- Aucune autre demande des parties n’est examinée.
F. Conclusion
- Annulation du jugement du 4 novembre 1993.
- La demande de la société Thivat est déclarée irrecevable.
- Condamnation de la société Thivat aux dépens.
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