A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 07 Février 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : G1818456
B. Parties
- Demandeur : Société antillaise de distribution de produits
- Intimés : Directeur général des douanes et droits indirects, Direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Terre
C. Contexte et objet de la décision
- La Société antillaise de distribution de produits conteste la conformité des dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relatives à l’octroi de mer.
- Cette contestation s’inscrit dans le cadre d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre, qui a eu lieu le 4 septembre 2017.
- La question prioritaires de constitutionnalité porte sur les principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques.
D. Moyens des parties
- La Société antillaise de distribution de produits soutient que les articles critiqués violent les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 concernant l’égalité devant la loi.
- Les stipulations de la loi sur l’octroi de mer discrimineraient certains assujettis au détriment d’autres, créant ainsi des disparités injustifiées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté la demande de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
- Elle a souligné que le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré conformes à la Constitution certaines dispositions de la loi n° 2004-639, et qu’aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait ne justifiait un nouvel examen.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a statué qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- Cette décision confirme donc la validité des dispositions de la loi n° 2004-639 relatives à l’octroi de mer.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca789ef62ee966728f349f/1