A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Avril 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-16.071
B. Parties
- Demandeur : Monsieur X…, Directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse : Société Le Men, société anonyme, siège à Castello Saint-Brandan
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement d’une taxe de stockage des céréales.
- La société Le Men conteste la légalité de cette taxe au regard du droit communautaire.
D. Moyens des parties
- Incompatibilité de la taxe avec le droit communautaire, estimant qu’elle incite à modifier la structure de production et de consommation.
- Arguments basés sur l’influence de la taxe sur la situation économique des producteurs céréaliers.
E. Réponse de la Cour
- Annulation du jugement du tribunal de grande instance de Rennes.
- La Cour souligne le manque d’analyse concrète sur l’impact de la taxe sur la production et la consommation.
- Renvoi de l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour nouveau jugement.
F. Conclusion
- Casse et annule le jugement du 11 mars 1996.
- La société Le Men est condamnée aux dépens.
- Rejet de la demande de la société Le Men au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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