A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Mars 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-16.158
B. Parties
- Demandeur : M. Haim Y…
- Défenderesse : Société Nuttin TPS agence en douane
C. Contexte et objet de la décision
- Litige opposant M. Y… à la société Nuttin au sujet de paiements dus pour des services de dédouanement.
- M. Y… conteste le montant réclamé, notamment une clause pénale dans la facture impayée.
D. Moyens des parties
- M. Y… argue que la société Nuttin a commis une faute en remettant ses marchandises à un transporteur sans ses instructions.
- Il remet en question la validité du telex qui a donné l’ordre d’acheminement, celui-ci n’étant pas signé par lui.
- Il conteste également la connaissance de la clause pénale par la société Nuttin avant les opérations.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé l’absence de preuve de la non-émission du telex par M. Y…, ce qui a justifié le maintien de la première décision.
- Cependant, la Cour a annulé la condamnation liée à la clause pénale, jugeant que la cour d’appel n’avait pas vérifié si la société Nuttin avait informé M. Y… de cette clause.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse partiellement l’arrêt du 30 mars 1993 concernant la clause pénale.
- Le renvoi est ordonné devant la cour d’appel de Reims pour réévaluation de cette question.
- La société Nuttin est condamnée aux dépens liés à ce pourvoi.
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