A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-30.258
B. Parties
- Appelante :
- société Compagnie d’informatique et d’automatisme (CIA)
- M. Laurent de Y…, gérant de la CIA
- Intimé :
- directeur général des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’autorisation de visites et saisies effectuées par des agents fiscaux dans le cadre de la recherche de preuves de fraude fiscale.
- La société CIA conteste une ordonnance du tribunal de grande instance de Dijon accordant cette autorisation.
D. Moyens des parties
- Excès de pouvoir : la CIA soutient que l’ordonnance ne devait autoriser que les visites de ses propres locaux, et non à d’autres adresses.
- Absence de lien direct : la CIA se plaint du manque de précision sur les infractions présumées justifiant les visites.
- Proportionalité de la mesure : la CIA affirme que des contrôles fiscaux normaux auraient suffi au lieu de visites exceptionnelles.
- Base légale : Contestation de la prise en compte de faits anciens et non liés aux périodes légales.
- Contrôle judiciaire : La CIA critique le manque de contrôle du juge sur le déroulement des visites.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la société CIA :
- les agents étaient légalement habilités à agir dans les locaux concernés.
- le champ d’investigation a été correctement limité aux infractions visées.
- la mise en oeuvre de la procédure de visite était justifiée par des indications suffisantes de fraude.
- les éléments plus anciens n’ont pas été déterminants pour l’ordonnance.
- le contrôle du juge a été respecté quant à la supervision de la procédure.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance contestée autorisant les visites et saisies.
- La société CIA est condamnée aux dépens.
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