A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mars 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-82.770
B. Parties
- Appelants :
- André X…
- Christian Y…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour fraude douanière concernant l’importation de sérocytols, médicaments prohibés.
- Les appelants contestent leur condamnation à quinze jours d’emprisonnement avec sursis et à des amendes, en invoquant le principe de libre circulation des marchandises au sein de la CEE.
D. Moyens des parties
- Violation du droit communautaire :
- Les appelants soutiennent que la réglementation française portant sur l’autorisation de mise sur le marché est incompatible avec le traité de Rome.
- Absence de preuve de participation directe à la fraude :
- Les appelants arguent qu’ils n’ont fait que promouvoir le médicament sans être directement impliqués dans son importation en contrebande.
- Critique des amendes :
- Les appelants contestent le calcul des amendes douanières, arguant qu’il doit reposer sur une évaluation précise des marchandises concernées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des deux moyens des appelants :
- La Cour confirme que les faits relèvent de l’importation d’un produit prohibé, non couverts par le principe de libre circulation.
- La Cour estime que les appelants avaient un intérêt direct à la fraude, ayant incité à la prescription de sérocytols en France.
- Le calcul des amendes est jugé conforme, basé sur l’appréciation souveraine des juges du fond.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon.
- Les appelants sont condamnés aux dépens pour avoir dirigé des activités de fraude douanière concernant des médicaments prohibés.
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