A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Mars 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-15.353
B. Parties
- Demanderesse : société Minolor (Minoteries Lorraines)
- Défenderesse : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une demande de remboursement de taxe par la société Minolor au titre des campagnes céréalières de 1976-1985.
- La demande a été adressée à l’ONIC, sans réponse, entraînant la saisine du tribunal par Minolor après une déclaration d’incompétence du juge administratif.
D. Moyens des parties
- Minolor soutient que son action ne devrait pas être déclarée irrecevable, affirmant que la réclamation adressée à l’ONIC aurait dû être transmise à l’administration fiscale.
- Le tribunal a estimé que l’ONIC n’était pas tenu de transmettre la demande à l’administration fiscale selon le décret du 28 novembre 1983.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, confirmant que l’ONIC n’avait pas d’obligation de transmettre la réclamation à l’administration des impôts.
- Le moyen soulevé est jugé irrecevable, car la seconde branche est nouvelle et mélangée de faits et de droit.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Minolor est rejeté.
- Minolor est condamnée à verser les dépens à la Direction générale des douanes et droits indirects.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137266acd580146774255fe/1