A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Mars 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-17.051
B. Parties
- Demandeur : M. X… Général des Douanes et des Droits Indirects
- Défenderesse : société Glon Vitral
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de remboursement d’une taxe de stockage des céréales.
- La société Glon Vitral conteste la légalité de la taxe au regard du droit communautaire.
D. Moyens des parties
- Arguments de la société Glon Vitral :
- Incompatibilité de la taxe avec les règles de la politique agricole commune.
- La taxe pourrait inciter à modifier la structure de production ou de consommation.
- Arguments du directeur des services fiscaux :
- La perception de la taxe est conforme à la législation en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a annulé le jugement du tribunal de grande instance de Rennes.
- Elle a estimé que le tribunal n’avait pas correctement vérifié si la taxe avait des effets incitatifs sur la production ou la consommation.
- Renvoi de l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour réexamen.
F. Conclusion
- Annulation du jugement du 29 novembre 1993.
- Condamnation de la société Glon Vitral aux dépens.
- Demande au procureur général de transmettre l’arrêt pour transcription.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722a3cd580146773ff7ca/1