Litige relatif à des infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 17 Juin 1991
• Numéro d’inscription au répertoire général : 89-83.303

B. Parties

• Demanderesses :
  • X… Monique, veuve Z…
  • MURCIA Espérance
• Intimée :
  • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
• Les demanderesses contestaient la décision de la cour d’appel de Paris du 31 mars 1989 qui a déclaré éteinte l’action fiscale et a rejeté les exceptions de nullité.

D. Moyens des parties

• Les demanderesses soutiennent qu’elles sont fondées à se pourvoir contre l’arrêt de la cour d’appel.
• Argumentation sur les nullités liées à l’action de l’administration des Douanes.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
• L’arrêt attaqué a déclaré l’action fiscale éteinte, rendant le pourvoi sans objet pour les demanderesses.
• Les demanderesses sont condamnées aux dépens.

F. Conclusion

• Confirmation de la décision de la cour d’appel de Paris.
• Déclaration d’irrecevabilité du pourvoi des demanderesses.
• Les demanderesses sont condamnées aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137251ecd5801467741b207/1