A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 07 Février 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : J1818457
B. Parties
- Appelante : Société Long Horn International
- Intimés :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Terre
C. Contexte et objet de la décision
- La société Long Horn International conteste les dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relatives à l’octroi de mer.
- Elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’égalité devant la loi fiscale.
D. Moyens des parties
- La société Long Horn international argue de l’inconstitutionnalité des articles de la loi régissant l’octroi de mer, affirmant une violation des principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a déclaré qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
- Le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré conformes à la Constitution plusieurs des dispositions contestées par un précédent arrêt.
F. Conclusion
- La Cour a confirmé que aucune révision des dispositions législatives n’était justifiée.
- La question prioritaire de constitutionnalité de la société Long Horn International n’a pas été retenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca789ef62ee966728f349e/1