A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Mai 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-23.048
B. Parties
- Appelante : Société Agritech France, S.A.R.L.
- Intimée : Société Biofruisec, S.A.R.L.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la responsabilité contractuelle de la société Biofruisec suite à la livraison de mangues censées être certifiées biologiques.
- La société Agritech a subi une confiscation de marchandise par les douanes japonaises en raison de la présence de sulfites dans la poudre de mangue qu’elle avait exportée.
- La société Agritech cherche réparation pour les pertes dues à cette situation.
D. Moyens des parties
- La société Agritech conteste le rejet de ses demandes, soutenant que :
- Les mangues expertisées provenaient du lot livré par Biofruisec, n’ayant pas d’autre fournisseur à ce moment-là.
- Biofruisec avait admis sa responsabilité initialement, n’émettant aucun doute sur la provenance des mangues.
- Biofruisec n’a pas pris en compte les preuves de déclassement des mangues fournies par Agrocert.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de la société Agritech, soulignant que :
- La charge de prouver le manquement de Biofruisec incombe à Agritech.
- Il n’a pas été établi que le lot analysé provenait des mangues livrées par Biofruisec, rendant inopérantes les preuves des sulfites.
- La cour d’appel n’était pas tenue d’examiner les documents mentionnés, car les constatations justifiaient sa décision.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- Société Agritech France est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à Biofruisec au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd903349a82129a57579c56/1