Litige sur la restitution de droits et taxes acquittés par l’importateur après le 16 juillet 1992, jugés contraires au droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 31 Octobre 2006
• Numéro d’inscription au répertoire général : 05-10.864

B. Parties

• Appelants :
  • Société Masselco (l’importateur)
• Intimée :
  • Direction générale des douanes et des droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige sur la restitution de droits et taxes acquittés par l’importateur après le 16 juillet 1992, jugés contraires au droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes.
• La cour d’appel avait ordonné une expertise pour déterminer si les droits indus avaient été répercutés sur les clients.

D. Moyens des parties

• Appelant :
  • Demande de remboursement des droits indûment payés, contestation des décisions de la cour d’appel.
• Intimée :
  • Argument selon lequel si les droits étaient répercutés sur les acheteurs, le remboursement n’était pas dû.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation casse et annule les arrêts de la cour d’appel.
• Elle rappelle que la simple répercussion d’une taxe incompatible avec le droit communautaire ne justifie pas le refus de remboursement sans établir l’enrichissement sans cause pour l’importateur.

F. Conclusion

• La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
• Condamnation aux dépens de la direction générale des douanes et rejet des demandes sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724bacd58014677417dda/1