A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mai 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-18.469
B. Parties
- Demandeur : M. le directeur général des Douanes et droits indirects
- Défendeur : Société Moulin Jacquot
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la légalité d’une taxe de stockage des céréales perçue de 1986 à 1988.
- La société Moulin Jacquot conteste cette taxe, arguant de son incompatibilité avec le droit communautaire.
D. Moyens des parties
- La société Moulin Jacquot soutient que la taxe incite à modifier la structure de production et de consommation en raison de son impact économique sur le marché des céréales.
- Le demandeur affirme que la taxe est légale et conforme aux règlements communautaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule le jugement du tribunal de grande instance de Vesoul, jugeant que celui-ci n’a pas vérifié concrètement l’incidence de la taxe sur la structure de production et de consommation.
- Elle renvoie l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour nouvel examen.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
- Rejet de la demande de la société Moulin Jacquot au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamnation de la société aux dépens au profit du directeur général des Douanes et droits indirects.
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