A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Octobre 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-10.887
B. Parties
- Demandeur : Directeur général des Douanes et Droits indirects
- Défenderesse : Société anonyme Glon, venant aux droits de la société anonyme Sanders Cornouailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la contestation d’une taxe de stockage des céréales.
- La société Glon souhaite obtenir la restitution de sommes versées entre 1976 et 1985, estimant que cette taxe était contraire au droit communautaire.
- Le directeur des services fiscaux a contesté la recevabilité de l’action de la société Glon.
D. Moyens des parties
- Le Directeur des services fiscaux soutient que la société Glon n’a pas respecté la procédure de réclamation préalable exigée pour contester la taxe.
- La société Glon estime pouvoir saisir directement l’ONIC, sans passer par l’administration fiscale, en vertu d’un décret de 1980.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare que la demande de la société Glon est irrecevable.
- Elle précise que le décret de 1980 ne s’applique pas aux taxes instituées au profit de l’Office interprofessionnel des céréales.
- Donc, la société Glon n’a pas correctement suivi la procédure de contestation requise.
F. Conclusion
- Cassation et annulation du jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 14 septembre 1993.
- La demande de la société Glon est déclarée irrecevable.
- La société Glon est condamnée aux dépens.
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