Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige portant sur des infractions douanières, notamment l’absence de comptabilité matière et le défaut d’acquittement des droits sur des ventes d’alcools.
Les appelants contestent leur condamnation par la cour d’appel de Douai pour des manquements de 2008 à 2010.

Argument de nullité de la citation :
- Les appelants soutiennent que la citation ne respecte pas les exigences légales et qu’ils n’ont pas été correctement informés des infractions reprochées.
Prescription de l’action :
- Ils affirment que la procédure est prescrite selon les délais indiqués dans le Code de procédure pénale.
Incompatibilité avec la législation européenne:
- Les appelants avancent que certaines dispositions législatives étaient incompatibles avec le droit européen et donc inapplicables.

La Cour rejette les arguments relatifs à la nullité de la citation, considérant qu’elle était conforme aux exigences de forme.
Concernant la prescription, la Cour valide la décision de la cour d’appel selon laquelle l’action n’était pas prescrite.
En ce qui concerne les dispositifs législatifs, la Cour estime que la loi d’exonération n’a pas été appliquée correctement, justifiant ainsi la cassation partielle sans renvoi.

La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel, concernant les condamnations pour détournement du régime fiscal sur l’alcool.
Aucune nouvelle procédure n’est nécessaire, car la Cour de cassation applique directement la règle de droit.
Les condamnations antérieures pour amendes et pénalités deviennent donc invalides.

Litige portant sur des infractions douanières, notamment l’absence de comptabilité matière et le défaut d’acquittement des droits sur des ventes d’alcools.