Litige relatif à des délits d’escroquerie, d’infraction à la législation des relations financières avec l’étranger, et contraventions douanières.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 04 Septembre 1990
• Numéro d’inscription au répertoire général : 89-84.541

B. Parties

• Appelants :
  • Y… Henri
  • Z… Albert
• Intimée :
  • Cour d’appel de Colmar

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des délits d’escroquerie, d’infraction à la législation des relations financières avec l’étranger, et contraventions douanières.
• Les appelants contestent les condamnations et la régularité des procédures, en particulier le respect du droit au jugement dans un délai raisonnable.

D. Moyens des parties

• Henri Y… : aucun moyen produit à l’appui du pourvoi.
• Albert Z… :
  • Violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant le délai raisonnable de jugement.
  • Argument selon lequel la cour d’appel a appliqué un texte incriminatoire abrogé, en méconnaissant le principe de rétroactivité « in mitius ».

E. Réponse de la Cour

• Rejet du pourvoi d’Henri Y… pour absence de moyens.
• Concernant Albert Z… :
  • La Cour a jugé que la défense n’avait pas soulevé la question de la durée raisonnable devant la cour d’appel, rendant le moyen irrecevable.
  • Concernant l’abrogation du décret, la Cour a affirmé que les faits restaient punissables même après l’abrogation du texte, puisque le fondement légal des poursuites demeurait en vigueur.

F. Conclusion

• Confirmation des condamnations prononcées par la cour d’appel de Colmar.
• Les pourvois sont rejetés et les appelants condamnés aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724facd58014677419f18/1