A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Juin 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-87.766
B. Parties
- Partie intervenante : Administration des douanes et droits indirects
- Partie défenderesse : Monsieur J… U…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une poursuite pour contrebande de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Poitiers a relaxé M. U…, déboutant l’administration des douanes de ses demandes.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes conteste la décision de la cour d’appel et forme un pourvoi en cassation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare le pourvoi non admis.
- Aucune des arguments présentés n’est jugé recevable pour permettre l’admission du recours.
- Elle fixe à 2 000 euros la somme que doit payer l’administration des douanes à M. U… au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- M. U… obtient gain de cause contre l’administration des douanes.
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