A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Décembre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-19.372
B. Parties
- Demandeur : Société Ralston Purina France, 1, Place Charles de Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
- Défendeur : Directeur général des Douanes et Droits indirects, 23 bis, rue de l’Université, 75007 Paris.
C. Contexte et objet de la décision
- Demande de rectification d’erreur matérielle concernant l’arrêt n° 1358 D du 27 mai 1997.
- Correction nécessaire dans la référence au jugement mentionnée dans l’arrêt.
D. Moyens des parties
- La société Ralston Purina souligne une erreur dans la citation du jugement dans l’arrêt initial.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation reconnaît la présence d’une erreur matérielle dans l’arrêt n° 1358 D.
- Correction effectuée : au lieu de « jugement n° 90/2117 », il faut lire « jugement n° 90/2118 ».
- Mention de la transcription de cette rectification en marge de l’arrêt initial.
F. Conclusion
- Rectification de l’arrêt n° 1358 D pour corriger une référence erronée au jugement.
- Transcription de l’arrêt rectificatif en marge de l’arrêt d’origine.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722e6cd58014677402eb8/1