A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Octobre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-86.555
B. Parties
- Demandeur : Martial Z. Maele
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des sanctions fiscales infligées par l’administration des Douanes.
- Maele conteste une décision de la cour d’appel d’Amiens qui a prononcé des pénalités et ordonné sa contrainte par corps, ainsi que son maintien en détention.
D. Moyens des parties
- Maele soutient que son pourvoi en cassation est recevable, arguant d’une notification appropriée pour le jugement.
- La défense fait valoir que les délais pour procéder au pourvoi auraient dû être respectés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation déclare le pourvoi irrecevable en raison de son caractère tardif.
- Le délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation avait expiré avant le dépôt de la déclaration.
F. Conclusion
- Le pourvoi est déclaré irrecevable.
- Maele est condamné aux dépens.
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