A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Novembre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-85.209
B. Parties
- Appelants :
- Jean-Pierre D…
- Gilbert X…
- Serge A…
- Carmélia C…, épouse Z…
- Intimée :
- Ministère Public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes, notamment concernant la gestion d’une maison de jeux de hasard.
- Les appelants contestent leur condamnation pour défaut de déclaration et non-paiement d’impôts liés à ces activités.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Argumentent que les preuves et témoignages recueillis ne soutiennent pas leur condamnation.
- Soulignent que l’appréciation de la cour d’appel sur le partage des gains et leur implication est inexacte.
- Contestent la légitimité des amendes et confiscations appliquées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les pourvois des appelants.
- Elle valide les conclusions de la cour d’appel sur la responsabilité de Jean-Pierre D… en tant que propriétaire exploitant.
- Les condamnations et amendes sont jugées justifiées par les preuves présentées.
F. Conclusion
- Rejet de tous les pourvois.
- Les décisions de la cour d’appel de Grenoble concernant les amendes et la confiscation des appareils sont confirmées.
- Fin de l’affaire sans appel supplémentaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137260bcd5801467742289d/1