A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Février 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-85.332
B. Parties
- Appelants :
- B… Alain
- Z… Jean
- LA SOCIETE MATRAMA
- Y… Serge
- LA COMPAGNIE CHARLES-LE-BORGNE
- C… Jean-Claude
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières, avec des condamnations précédentes par la cour d’appel de Rouen.
- Les appelants contestent les décisions rendues contre eux et forment des pourvois.
- Des règlements transactionnels avaient été conclus entre l’administration des Douanes et les appelants.
D. Moyens des parties
- Les appelants font valoir que les transactions conclues rendent leurs pourvois pertinents.
- Ils s’opposent aux amendes et pénalités imposées par les juridictions précédentes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation constate l’extinction des poursuites en raison des transactions intervenues.
- Les pourvois des appelants sont déclarés sans objet.
F. Conclusion
- Pas de lieu à statuer sur les pourvois.
- Les décisions de la cour d’appel sont considérées comme sans effet suite aux règlements transactionnels.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137267acd58014677425e19/1