A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Janvier 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-82.378
B. Parties
- Appelants :
- Paul X…
- Société Château Pesquié
- Intimée :
- Direction générale des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation concernant les contributions indirectes.
- Les appelants contestent leur condamnation pour fausse déclaration de stock et de récolte, ainsi que pour avoir pris illégalement la qualité de marchand en gros.
D. Moyens des parties
- Violation des dispositions fiscales :
- Les appelants soutiennent que les déclarations de récolte étaient fondées et non frauduleuses.
- Absence d’intention délictueuse :
- Ils prétendent qu’il n’y avait pas d’intention criminelle dans leurs déclarations.
- Problème de responsabilité :
- La société ayant changé de forme juridique, ils soutiennent que la SCEA ne pouvait pas être tenue responsable des actes posés par l’ancienne entité.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La Cour confirme que la fausse déclaration a bien eu lieu et que l’intention délictueuse a été correctement établie.
- Elle affirme que la transformation de la société ne change pas la responsabilité pénale concernant les infractions.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes.
- Les appelants sont condamnés à une amende de 200 euros et à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros pour les infractions constatées.
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