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Litige relatif à une décision de la cour d’appel de Fort-de-France condamnant la société SDV Martinique à verser des dommages-intérêts à la société Colibri Spirit pour manquement à ses obligations lors d’opérations de dédouanement.

7 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 23 Janvier 2019
  • Numéro d’inscription au répertoire général : E1717506

B. Parties

  • Appelant : Société Bolloré Logistics Martinique, venant aux droits de la société SDV Martinique
  • Intimée : Société Colibri Spirit

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une décision de la cour d’appel de Fort-de-France condamnant la société SDV Martinique à verser des dommages-intérêts à la société Colibri Spirit pour manquement à ses obligations lors d’opérations de dédouanement.
  • La cour d’appel a infirmé un précédent jugement en considérant que la SDV Martinique avait failli à ses obligations contractuelles.

D. Moyens des parties

  • La société Bolloré Logistics conteste la décision en arguant qu’elle ne peut être tenue responsable qu’en cas de manquement au mandat de substitution.
  • Elle soutient que Colibri Spirit n’a pas démontré que la SDV Martinique avait agi de manière négligente ou déloyeuse.
  • Les arguments complémentaires portent sur l’absence d’un intérêt manifeste de Colibri Spirit pour cacher des frais, ainsi que sur des omissions qui auraient pu influencer la prise en compte des frais dans les déclarations douanières.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet du pourvoi de la société Bolloré Logistics.
  • La Cour statue que l’absence de mention des frais par la SDV Martinique, dans le cadre de son obligation de conseil, justifie la réparation du préjudice subi par Colibri Spirit.
  • La cour d’appel n’a pas à rechercher si la société SDV Martinique avait respecté son mandat de substitution puisqu’elle a été jugée négligente dans ses obligations contractuelles.

F. Conclusion

  • La décision de la cour d’appel est confirmée : la société SDV Martinique est condamnée à verser 61.518 euros de dommages-intérêts à la société Colibri Spirit.
  • Condamnation de la société Bolloré Logistics aux dépens.
  • Rejet de sa demande en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7a0932d4f2683eb09e9b/1