A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Décembre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-19.370
B. Parties
- Demandeur :
- Société Ralston Purina France
- Intimé :
- Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Demande de rectification d’une erreur matérielle dans l’arrêt n° 1356 D rendu le 27 mai 1997.
- Litige opposant la société Ralston Purina France au directeur général des Douanes concernant des points de droit.
D. Moyens des parties
- La société Ralston Purina France a signalé une erreur dans la référence bibliographique d’un jugement dans l’arrêt précédent.
- Correction demandée concernant le jugement référencé comme « n° 90/2118 », qui devrait être « n° 90/2117 ».
E. Réponse de la Cour
- La Cour a reconnu l’existence de l’erreur matérielle dans l’arrêt n° 1356 D.
- Rectification effectuée en modifiant la référence du jugement concerné.
- Confirmation que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié.
F. Conclusion
- Rectification de l’arrêt n° 1356 D réalisée avec succès.
- La référence incorrecte a été corrigée et le jugement modifié sera enregistré conformément.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722e6cd58014677402eb7/1