A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Février 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-13.530
B. Parties
- Demandeur :
- M. Jacques X…, demeurant au Centre de détention.
- Défendeur :
- Direction régionale des Douanes de Midi-Pyrénées.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un recours en cassation formé par M. Jacques X… contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse.
- Détermination de la validité du recours en raison de l’absence de représentation par un avocat.
D. Moyens des parties
- M. X… a déclaré son intention de se pourvoir en cassation au greffe du Centre de détention.
- Il n’a pas constitué d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, ce qui est requis en matière de représentation obligatoire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare le recours formé par M. X… irrecevable en raison de l’absence de constitution d’avocat dans le délai légal.
- M. X… est condamné aux dépens.
F. Conclusion
- Le recours en cassation est déclaré irrecevable.
- M. Jacques X… est condamné à verser les dépens.
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