A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Octobre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-15.880
B. Parties
- Demandeur : M. René Hoffer, Punaauia, Polynésie Française
- Défendeur : Ministère des Finances et des Réformes administratives, service des Douanes et des Droits indirects, Papeete, Polynésie Française
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une erreur matérielle dans l’arrêt n° 761 D du 24 mars 1998.
- M. Hoffer conteste que l’arrêt mentionne la société « René X… » au lieu de son nom personnel.
D. Moyens des parties
- Demandeur : M. Hoffer argue que l’arrêt contient une erreur précise qui doit être corrigée.
- Défendeur : Aucun moyen spécifique n’est rapporté concernant la contestation de la demande de rectification.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate l’erreur matérielle dans l’arrêt initial.
- Décision de rectifier le texte de l’arrêt en remplaçant « sur le pourvoi formé par la société René X… » par « sur le pourvoi formé par M. René Hoffer ».
F. Conclusion
- Confirmation de la rectification de l’arrêt n° 761 D du 24 mars 1998.
- Transcription de la rectification à la suite de l’arrêt initial à la diligence du greffier.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372331cd58014677406a28/1