A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-82.668
B. Parties
- Appelants :
- Mohamed X…
- Société BESSIERES EXPLOITATION
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Les appelants ont été condamnés pour l’exploitation sans déclaration d’une maison de jeux et défaut de paiement de taxes sur les spectacles.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : contestation de la validité de l’appel incident du ministère public.
- Deuxième moyen : demande de preuve contraire sur l’appareil distributeur de confiseries à lot considéré comme prohibé.
- Troisième moyen : remise en question de la condamnation pour défaut de paiement de la taxe sur les spectacles.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : les demandeurs ne peuvent pas se prévaloir d’un grief sur l’appel incident.
- Rejet du deuxième moyen : la cour d’appel a estimé que les preuves présentées par les appelants n’étaient pas suffisantes.
- Rejet du troisième moyen : la cour d’appel a caractérisé l’infraction en se basant sur les faits constatés et la reconnaissance de Mohamed X….
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Mohamed X… et la société BESSIERES EXPLOITATION.
- Confirmation des amendes et pénalités décidées par la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725fbcd58014677422091/1