A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Septembre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-80.488
B. Parties
- Pourvoi formé par : Roger X…
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un délit de contrebande impliquant Roger X…
- Roger X… a été condamné par la cour d’appel de Grenoble pour avoir utilisé un document falsifié afin d’obtenir un tarif douanier préférentiel pour ses importations.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et défaut de réponse à ses conclusions par la cour d’appel.
- Affirmation que Roger X… n’était pas personnellement impliqué dans la fraude et n’avait pas participé à l’élaboration des documents litigieux.
- Argument selon lequel l’Administration des douanes n’a jamais prouvé que le tissu en question provenait d’une origine illicite.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par Roger X… : la cour d’appel a correctement caractérisé le délit de contrebande.
- Les juges ont jugé que Roger X… était personnellement intéressé à la fraude, et leur décision était fondée sur des éléments de preuve suffisants.
- L’arrêt de la cour d’appel a été considéré comme régulier en forme et en substance.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Roger X… est rejeté.
- La décision de la cour d’appel de Grenoble est confirmée.
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