A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Juillet 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-17.047
B. Parties
- Demanderesse : Société Guyomarc’h
- Défenderesse : Direction régionale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le remboursement de la taxe de stockage des céréales versée par la société Guyomarc’h entre 1976 et 1985.
- La société a initié une procédure judiciaire après ne pas avoir obtenu de réponse à sa demande de remboursement adressée à l’Office national des céréales (ONIC).
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité de la demande : La société Guyomarc’h conteste la décision du tribunal qui a déclaré sa demande irrecevable.
- Obligation de transmission : Elle soutient que la réclamation aurait dû être transmise à l’autorité compétente, selon les principes généraux en matière fiscale.
- Transmission à l’État : La demanderesse argue que la réclamation a bien été transmise à l’administration fiscale et que le tribunal aurait dû en tenir compte.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que l’ONIC, en tant qu’établissement public, n’était pas tenu de transmettre la réclamation à l’autorité compétente.
- La Cour a également jugé que l’obligation de transmission ne s’imposait pas dans ce contexte précis, et que la seconde branche du moyen était nouvelle et donc irrecevable.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Vannes et a rejeté la demande de la société Guyomarc’h.
- La société a été condamnée aux dépens.
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